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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6034a27c3e06718ebf90a6a8
28 octobre 2016
28 octobre 2016
L.333-1 du code du sport, à raison de la diffusion et de rediffusion de ses manifestations ; - dire que la société Eurosport a brutalement mis fin aux relations commerciales qu'elle entretenait avec
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce83
24 novembre 2008
24 novembre 2008
MOTIFS Attendu qu'en vertu de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, " les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut librement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167b
28 mai 2014
28 mai 2014
L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
3 octobre 2019
L.333-1 du code du sport.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la santé publique, de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant réglementation de la police des débits de boissons et de celui du 19 avril
Source officielleChambre civile
6970c65acdc6046d471bae0b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'appelante soutient qu'elle n'a pas été informée dès le premier incident de paiement et que la banque ne s'est donc pas conformée aux obligations de l'article L 333-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70e3
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L. 333-1 du code de la consommation dispose que : 'Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du parc naturel régional de la Sainte-Baume en méconnaissance de l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, repris
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301c
10 mars 2016
10 mars 2016
R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre du Surendettement
6162ab4e5c00de021c93d5ea
12 avril 2013
12 avril 2013
Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.
Source officielleChambre 1-1
631834060876004f131a5ddd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'appelant estime que son avocat aurait dû saisir, en application de l'article R 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution d'une requête en distribution du prix, à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191b
23 juin 2014
23 juin 2014
L 331-5-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
17 mai 2022
référence : « L. 333-1 » est remplacée par la référence: « L. 331-1 ».
Source officielle4e chambre civile
65b364921d7564000872dfe3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[P] oppose la nullité de l'engagement de caution qui lui est opposé au visa des dispositions de l'article L.333-1 du code de la consommation, soulignant que la mention manuscrite apposée à l'acte du 29
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 333-1 du code de l'environnement et l'obligation de cohérence ; il porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, en particulier à la sécurité publique en raison du risque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L.333-1 du code du sport, et agissements parasitaires ; Que la société FIAT a sollicité la garantie de la société LEO BURNETT, laquelle est intervenue volontairement à l'instance le 4 septembre 2008
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6b2799a9057d5dd2c5
5 mai 2022
5 mai 2022
Par lettre reçue le 21 décembre 2021, la Trésorerie Seine Maritime Amendes rappelle que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont, au sens de l'article L. 333-1 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions
Source officiellePage 1 sur 910