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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be85
26 juin 2008
26 juin 2008
Il résulte de l'article L. 436-1 du Code du Travail que, même en cas de mise à la retraite régulière, la rupture du contrat d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, en vigueur antérieurement à son abrogation par l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, prise sur le fondement de l'habilitation prévue
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Ils soutiennent : - que la COBRECAF avait l'obligation de respecter à la fois les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail et celles de l'article L 436-1 du Code du Travail, - que
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9f
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Sur le licenciement : Attendu qu'aus termes de l'article L. 436-1 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa5
27 juillet 2007
27 juillet 2007
En application de l'article L 436-1 du code du travail tout licenciement envisagé d'un représentant syndical prévu à l'article L 433-1 du code du travail est soumis au comité d'entreprise qui donne son
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4d
7 novembre 2006
7 novembre 2006
L. 436- 1 du code du travail, réintégration, dommages inté- rêts a : Dit n' y avoir lieu à référé et débouté monsieur Thierry X... de ses demandes ; Monsieur Thierry X... a été engagé le 26 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
2008 au 1er janvier 2018, telles qu’issues de la recodification, à droit constant, des dispositions de l’article L. 436-1 du code du travail abrogées par l’ordonnance du 12 mars 2007.
Source officielleCour d'Appel
OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUILc/Alain X
6253c8f3bd3db21cbdd86ca1
3 novembre 2003
3 novembre 2003
L. 515-4 du code rural aux termes duquel le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture est soumis à la procédure prévue à l'article 412-18 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUILc/Alain X
6253c8f3bd3db21cbdd86ca3
3 novembre 2003
3 novembre 2003
L. 515-4 du code rural aux termes duquel le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture est soumis à la procédure prévue à l'article 412-18 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c56a
8 octobre 2008
8 octobre 2008
L 436-1 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable à l'époque, que la durée de protection est de trois mois pour les candidats aux fonctions de membres du comité d'établissement à partir de la publication
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa7
15 septembre 2006
15 septembre 2006
Dans le cadre de l'article L. 436-1 du code du travail, le comité d'entreprise rend le 22 juin 2001un avis défavorable sur le licenciement de la salariée envisagée par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79a
29 mai 2012
29 mai 2012
(article L. 436-1 du code du travail dans sa version applicable à la cause).
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
26 juin 2008
Les conditions d'application de l'article L. 436-1 du Code du Travail entraînent qu'aucune modification des conditions de travail ne peuve être imposée à un salarié protégé, dès lors qu'il s'y refuse,
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d7
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Cette situation justifie l'intervention de l'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. en vertu de l'article L. 4121-11 du code du travail. La société Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85462
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par lettre du 1er juillet 1998, l'inspecteur du travail a fait connaître à la société AAF la Providence que la procédure d'autorisation de transfert prévue par les articles L.425-1 alinéa 6 et L.436-1
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88990
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Par courrier du 28 août 2002 l'intéressée a sollicité sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article L. 436-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f333
12 mars 2012
12 mars 2012
Jean-Claude B... que ce licenciement constituait une infraction à l'article L436-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout état de cause, - condamner Mme [A] à verser 3 000 euros au titre d'une amende
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43817cdc6046d472d439e
30 avril 2026
30 avril 2026
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SAS [1] Intermarché aux entiers dépens - Débouter la SAS [1] Intermarché de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre Sociale
69eafb65cdc6046d4757045a
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce même article précise que si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, il est fait
Source officiellePage 1 sur 1070