AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
4 juin 2026
l'opposition à injonction de payer ; - Dit recevable mais mal fondée la demande de la SARL ABCD de juger irrecevable la demande de la SAS LEASECOM ; - Déboute la SARL ABCD de sa demande de prononcer
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Pôle 6 - Chambre 12
6162b62047859723647203ff
21 mars 2013
21 mars 2013
La SAS ABSIDE soutient l'absence de violation des dispositions de l'article R 4323-62 du code du travail.
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