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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Les représentants du personnel du syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Val d'Oise soutiennent que la société Ikea a atteint le seuil qui l'oblige à mettre en oeuvre ses salles

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a725fcdc6046d47745135

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7263cdc6046d47745295

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [R] né le 26 février 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Parisprésent en salle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7ecdc6046d47a12da3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] [U] [A] [J] né le 15 janvier 2004, de nationalité hondurienne RETENU au centre de rétention : [R] [O] assisté de Me [H] [K] Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris,, présent en salle d'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b3acdc6046d47f26793

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

[W] [B] né le 31 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136facdc6046d47a64320

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] [A] [K] [Q] né le 03 Juin 2000 à [Localité 1] de nationalité paraguayenne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ceci étant exposé, Le contrat n° 10 012 613 «  Acrotir Dept Ads » conclu le 16 novembre 2010 entre les sociétés Acrotir, venant aux droits d'Hurican, et MPF a pour objet l'abonnement « réception aux

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

La société Solignac, qui a pour activité le stockage de meubles pour une clientèle de fabricants et de distributeurs, a souscrit quatre contrats d'abonnement de maintenance et de location auprès de la

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Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87987

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 16 Juin 2004, assistés de Dominique SALEY

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CA

Avis

CADA:20170258

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu pratiquée par les surveillants de l’établissement le 31 octobre 2016 sur son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, dans une salle

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Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société Maurefilms en sa qualité de distributeur est en relation commerciale avec la société ICC en qualité d'exploitant de salles.

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CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, qu'au titre de la rubrique «'matériel et prestations choisis par l'abonné/locataire'», une durée de deux ans a été mentionnée de façon manuscrite.

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14e chambre

5fca7a99567a0a68e2e0d04f

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de préparation et les salles d'opération en ambulatoire de l'hôpital, notamment entre le bâtiment E et le bâtiment A, comprenant 'les réservations' nécessaires à la mise en place d'une future plate-forme

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Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le montant de l'abonnement SNCF de Monsieur [S] n'étant pas contesté, il sera fait droit à sa demande de remboursement de son abonnement et des sommes indûment récupérées par la Société Générale, soit

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Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

de la Régie Eau d'Azur ou, avant le 1er janvier 2015, la Métropole [Localité 1] Côte d'Azur, à raison d'un dommage affectant le bien immobilier de cet abonné.

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Avis

CADA:20164047

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creutzwald à sa demande de communication d'une copie de l'étude acoustique relative à la salle

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Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a67c

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

-des patients entrent dans la salle de sport de Monsieur et Madame G... pour utiliser leurs toilettes.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136f7cdc6046d47a642bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

nationalité colombienne LIBRE comparante, le greffe ayant été informée par courriel du 21 mai 2026 à 13h52 que l'intéressée a été autorisée à quitter la zone d'attente assistée de Me Mhadjou Djamal Abdou

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136f5cdc6046d47a6424a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [N] [V] [W] né le 22 Avril 1994 à [Localité 1] de nationalité équatorienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur

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CA

Avis

CADA:20172082

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly à sa demande de copie de l'ensemble des plannings d'utilisation de la salle

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