en. légitimation par mariage est sans objet et demande que les appelants en soient déboutés Il fait valoir que l'action appropriée en l'espèce est une action en constatation de possession d'état d'enfant

né le [...] à TOULEL (MAURITANIE), demeurant [...] Représenté par ses parents, Monsieur Mamadou X... et Madame Mariam Y...

[M] à l'égard de l'enfant, par rétablissement de la présomption de paternité, constatation de la possession d'état ou recherche de paternité hors mariage compte tenu du lien biologique existant entre l'enfant

des autorités coutumières au premier rang desquelles le chef de clan) ; Attendu que force est de constater que cette action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état

un cas d'accession à part entière au statut civil coutumier, fondé sur la seule possession d'état ; Que cette action constitutive, nécessairement fondée sur la possession d'état, correspond parfaitement

le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

un cas d'accession à part entière au statut civil coutumier, fondé sur la seule possession d'état ; Que cette action constitutive, nécessairement fondée sur la possession d'état, correspond parfaitement

légitimation d'[L] ayant résulté de son mariage avec [V] [F] est nulle et de nul effet, - ordonner la mention du dispositif à intervenir en marge de l'acte de naissance de l'enfant [L], - prononcer

déclaratoire, mais une véritable action constitutive, faisant de ce texte un cas d'accession à part entière au statut civil coutumier, fondé sur la seule possession d'état ; Que cette action constitutive

déclaratoire, mais une véritable action constitutive, faisant de ce texte un cas d'accession à part entière au statut civil coutumier, fondé sur la seule possession d'état ; Que cette action constitutive

de la possession d'état de Français ».

possession d'état d'enfant légitime à son égard, et, par conséquent, de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de cet enfant, rétroactivement à compter du jugement

Subsidiairement il prie la Cour au visa des articles 316-1 et 322 alinéa 2 interprété a contrario et 339 du code civil de constater qu'il jouit de la possession d'état d'enfant légitime en tout cas d'enfant

un cas d'accession à part entière au statut civil coutumier, fondé sur la seule possession d'état ; Que force est de constater que cette action constitutive, nécessairement fondée sur la possession

effets du mariage cadial sur la filiation des enfants nés de ces unions contractées hors présence d'un officier de l'état civil, qui se trouve dès lors dûment établie vis à vis de Mme [V] [S], d'autant

le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

déclaratoire, mais une véritable action constitutive, faisant de ce texte un cas d'accession à part entière au statut civil coutumier, fondé sur la seule possession d'état ; Que cette action constitutive

déclaratoire, mais une véritable action constitutive, faisant de ce texte un cas d'accession à part entière au statut civil coutumier, fondé sur la seule possession d'état ; Que cette action constitutive

le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

La possession d'état d'enfant de M. [B] [M] et de petit-enfant de M.