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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630613ef607c90ab6390
10 janvier 2023
Juin 1966 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX et à l'audience par Me Anne-Claire
4e Chambre B
615e0e27c25a97f0381f52c9
4 juillet 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2013 jlg N° 2013/283 Rôle N° 12/14936 SCI LA BOYERE C/ Société L'IMMOBILIERE CASTORAMA
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5c
25 avril 2024
& MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉS Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (91) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Ibrahima BOYE
Pôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffb
5 mai 2011
naissance 6] 1932 à [Localité 16] de nationalité française retraitée demeurant tous deux [Adresse 11] représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistés de Maître Ibrahima BOYE
Pôle 5 - Chambre 5
616361cdc983b818eb76d265
26 mai 2011
PAUL BOYE TECHNOLOGIES ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Véronique SELINSKY, avocat au barreau de MONTPELLIER
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f3
18 mai 2022
[R] qui exerçait les fonctions de directeur des opérations et directeur technique depuis l'année 2015.
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte clairement