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que les stipulations contractuelles insérées au sein du contrat de prêt consenti par la Sa Crédit Foncier prévoyant que le recours de la caution porterait sur les intérêts conventionnels devaient s'appliquer

11 760 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué

La Cour d'Appel statue sur l'affaire renvoyée par la Cour de Cassation en appliquant les principes de droit du travail applicables dans les procédures collectives. L'arrêt est contradictoire et rendu

A tout le moins, les appelants ne font pas échec à l'affirmation de l'ANSM selon laquelle, dans le cadre du changement de formule du [NT], elle a appliqué et respecté les mêmes règles concernant la bioéquivalence

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aux sociétés Spie Oil & Gas Services SAS, Indonesia et Middle East, - a mis hors de cause la SAS Spie Oil & Gas Services, - a dit que la loi française n'était pas applicable et qu'il y avait lieu d'appliquer

La décision du Tribunal de première instance est confirmée ou infirmée selon les motifs développés par la Cour d'appel, qui statue sur la régularité des redressements contestés par la société.

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L'employeur n'ayant pas eu à appliquer de critères d'ordre de licenciement, la circonstance que ceux retenus aient été erronés n'a pas causé de préjudice à la salariée.

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La société Hortis GRC considère que la commune intention des parties était d'appliquer le droit suisse et de détacher temporairement le salarié en France, que le contrat de travail a fait expressément,

société CBC a notamment acquitté, au nom et pour le compte de la société CBI, la C3S 2017 assise sur le chiffre d'affaires réalisé par la société CBI du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2016, après avoir appliqué

La société Astek a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.

L'employeur n'ayant pas eu à appliquer de critères d'ordre de licenciement, la circonstance que ceux retenus aient été erronés n'a pas causé de préjudice au salarié.

Il fait valoir que la clause invoquée par la société Marignan Elysée figurant aux articles 1 et 2 du protocole ne trouve pas en l'espèce à s'appliquer.

Elle conteste en outre, le taux de trois fois le taux légal appliqué par le tribunal au motif que les conditions générales de vente ne prévoient pas un tel anatocisme.

l'appui de ses demandes, il fait valoir que : - une convention d'honoraires a bien été signée le 26 novembre 2016 entre les parties, le taux horaire convenu étant de 360 euros HT ; elle doit donc s'appliquer

La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.