restant selon lui à sa charge après indemnisation par son assureur Pacifica, - 2 000 € en réparation de son préjudice moral, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de [Localité 2]) INTIMÉS [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant [1] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante DRFIP IDF ET [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

de leurs autres demandes, -condamné la société [1] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie Vallet, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle

*** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Association [1] (EX ARAPL [Localité 1] SUD) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David NABET-MARTIN de

code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

Sur le fond, la société fait valoir que la déclaration d'appel a été signifiée le 1er décembre 2025, dans le délai de 20 jours prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile. 10.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Renault la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la S.A.S.U.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par