1045-1 du code de procédure civile comme devant être produit ; - Condamner M.

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, relevé que l'exemplaire du formulaire prévu à l'article 1045-1 du code susvisé n'était pas produit.

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire de Paris a retenu que la requête de Mme [E] [P] était toutefois irrecevable, faute d'être accompagnée du formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, quand

[L] [O] était toutefois irrecevable, faute d'être accompagnée du formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, quand bien même ledit formulaire n'existait pas à la date du refus

L'article 1045-2 du code de procédure civile prévoit aussi, « à peine d'irrecevabilité, [que] la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites

et 1147 anciens (1103 et 1231-1 nouveaux) du code civil, 1792 et suivants du même code, ainsi que de l'article 1045 1° du code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer le jugement rendu

450 du code de procédure civile

limitées, - écarter des débats les pièces communiquées par la société Mermet sous les numéros 54 à 64, 75, 1041, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

450 du code de procédure civile

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré