Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

pour les mois de mai 2024 à juillet 2025 inclus, - condamné Mme [D] à payer à Mme [H] veuve [B], à Mme [B] et M. 

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

conclusions contraires, Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du

À l'appui de leurs prétentions, les appelants soutiennent que : - l'article 11 du contrat crée un déséquilibre significatif au sens de l'article L.131-1 du code de la consommation et doit être réputé

[Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les époux [B] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la Selarl Lexavoue Aix-en-Provence, représentée par Me Romain

[X] [B], M. [H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

[K] à payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens. *** La société [E] [B] [K], qui a régulièrement constitué avocat

; - Condamné madame [H] [B] à payer à Maître [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

[O] [G] et Mme [B] [M] épouse [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

[F] [B] à 972,97 euros, - condamner M. [F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

[A] [B] Madame [M] [B] et M. [L] [D] sur le fondement de l'article 700.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Vu les articles 9 du Code de procédure civile, 1315 ancien du Code civil et 1984 et suivants du Code civil auxquels il est expressément référé, Vu l'article L. 511 du code des assurances, dans sa version

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné l'assurance L'équité aux dépens de l'instance dans lequels seront inclus les frais

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés