Le seul statut de caisse de sécurité sociale de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE n'est pas suffisant pour écarter l'application de l'article 1156 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1156 du code civil.

Elle invoque la théorie de l'apparence et l'application des dispositions de l'article 1156 du code civil en affirmant que la qualité du mandataire justifiait que le notaire et le vendeur n'aient pas à

5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS Sur la nullité ou l'inopposabilité du prêt L'article 1156 du code civil dispose que : 'L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté

Elle récuse le moyen tiré en cause d'appel par ECP France de l'article 1156 du code civil, en indiquant qu'il n'est justifié de sa part d'aucun acte qui aurait pu créer une apparence trompeuse, précisant

son article 10, et de l'article 1156 du code civil, - constater la résiliation du bail par courrier du 04 mars 2011, - à titre principal, - ordonner le remboursement des loyers trop perçus

[O] se prévaut de la théorie du mandat apparent et s'appuient sur les dispositions de l'article 1156 du code civil qui disposent que ' l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses

1153 et 1154 du code civil, et, en tout état de cause, de condamner la société Axa Banque à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Il apparaît ainsi, que la commune intention des parties contractantes qu'il convient de rechercher, conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil, était de conclure un mandat de gestion

Selon l'article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

450 du code de procédure civile.