[O] : - 29.946 € sur le fondement de l'article L 1235-16 du code du travail. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. En application de cet article, M.

1153 du code civil) à compter de l'introduction de l'instance, capitalisation des intérêts et exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

l'article 1235-3 du code du travail ; - condamne l'association [3] à rembourser à Mme [T] 73 euros de titre de transport ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.