CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00480_20220630

30 juin 2022

125 A du code général des impôts par application de l'article 131 quater du même code dès lors qu'elle justifie, d'une part, que l'intégralité des sommes figurant dans les contrats de prêts fournis lui

Page 1 sur 1349

Suivant →

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01987_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

28 juin 2024

Sur l'imposition des revenus de l'année 2016 : 3. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

8 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre

DCA_24PA01915_20251127

27 novembre 2025

% prévu par les dispositions du c du 1 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, soit un montant de 154 075 euros et, d’autre part, de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le

CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1636dbb9bd42de09fba8

Appel

6 janvier 2025

885 V bis du code général des impôts, en réintégrant à leurs revenus des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, les plus-values issues

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

6 mars 2025

125 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

6 mars 2025

125 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

6 mars 2025

125 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA00964_20250306

6 mars 2025

125 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA00965_20250306

6 mars 2025

125 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA00967_20250306

6 mars 2025

125 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA00968_20250306

6 mars 2025

125 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA00966_20250306

6 mars 2025

125 A du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03591_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l’article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même

3ème Chambre

DCA_23VE01654_20251016

16 octobre 2025

125-0 A du code général des impôts sur les produits d’assurance-vie qu’elle a perçus en 2019 ; si l’avis d’impôt, établi en 2020, relatif aux revenus de 2019, mentionne en effet 0 euro au titre des

CA

1ère chambre 1ère section

616337ea06e11dac7d76d0ee

Appel

6 octobre 2011

242 ter 1 du code général des impôts, avoir versé à M.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00103_20250320