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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b68
15 décembre 2016
15 décembre 2016
prévues à l'article 131-21 du Code pénal.
Source officielle5ème Chambre
68e1fd1620ac6488494aa659
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 131-21 du code pénal dispose ainsi'en ses alinéas : 1 La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90222
6 février 2013
6 février 2013
131-21 du Code pénal au regard de l'article 1er du protocole no 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ", - " déclarer inconventionnel l'article 131-21 du Code pénal au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573a
13 septembre 2001
13 septembre 2001
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9c
27 avril 2017
27 avril 2017
131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00611_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle a également ordonné, au titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, au nombre desquels figurait sa carte de résident, sur le fondement de l'article L. 131-21 du code pénal qui prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9d
27 avril 2017
27 avril 2017
131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9e
27 avril 2017
27 avril 2017
131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b5
30 avril 2015
30 avril 2015
de la république, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b6
30 avril 2015
30 avril 2015
de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8582f
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
30 avril 2026
la manifestation de la vérité ou tous biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal à savoir tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
Source officielle5ème Chambre
67f753eaeb05d6bf6564da8e
8 avril 2025
8 avril 2025
99 du code de procédure pénale portant sur la restitution par les juridictions d'instruction.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a0ff45acdc6046d47899e64
21 mai 2026
21 mai 2026
Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d4
15 novembre 2016
15 novembre 2016
41-4 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 131-21 du code pénal ; - cette décision le prive de l'exercice de la chasse qui constitue une activité de loisir qu'il pratique depuis son plus jeune âge.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
18 mars 2025
131-21 du code pénal qui, dans sa version applicable au litige, a été déclaré conforme à la Constitution (décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010), - la décision de remise à l'AGRASC aux fins de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
68f1d26ce5a8ebce715483ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b3
2 octobre 2001
2 octobre 2001
/2/2001 ; de prolonger la durée d'interdiction de séjour sur le territoire français et y additant de confisquer - en application de l'article 131-21 du Code Pénal toutes les sommes saisies à la procédure
Source officiellePage 1 sur 267