relevait du régime du report d'imposition de l'article 150 -0-B du code général des impôts, - le montant de l'imposition de la plus-value indument acquitté en 2015 par [J] [F]-[S] n'aurait jamais dû

Aux termes de ses dernières écritures en date du 31 mai 2022, elle conclut au visa des articles 885-0 V bis du code général des impôts et L 80 A du livre des procédures fiscales, à la réformation du jugement

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code

du code général des impôts un II bis prévoyant que la valeur locative des locaux d'habitation situés à Mayotte est minorée de 60 %.

[B] [S] demande à la cour d'appel, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1116, 1134-3 et 1382 du code civil, 279-0 bis du code général des impôts, de : - constater que M.

50-0 du code général des impôts que M.

1594-0 G du code général des impôts.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

1728-1 b du code général des impôts.

E., armateur du navire, était gardien du navire qui a causé le dommage et donc est responsable à son égard en application de l'article 1384 al 1 du code civil, d'autre part, que P.

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

[G] [B] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Il développe dans un point 6.de ses conclusions, l'existence d'un préjudice financier dont il entend obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

1240, anciennement 1382 du code civil), - rejeté toute autre demande, - condamné M.

- article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises transmises par RPVA le 26 mars 2019, la SCI [Adresse 15] et les époux [X] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 1147 du

intellectuelle et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que le brevet français FR B 2 732 653 a cessé de produire ses effets, annulé les saisies-contrefaçons

[X] sollicite dans ses conclusions du 4 septembre 2012 de Vu les articles 1147 du code civil, 1386-1 et 1386-7 du code civil - confirmer le jugement en ce qu'il a * dit que Mme [X] avait contracté