L'article 4 du code de procédure pénale énonce que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, - l'a condamnée à payer la somme de 3 000 euros aux acquéreurs et au notaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

[K] [D] est recevable en sa demande sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, - alloué à M.

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[X] [O] et Mme [M] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel avec distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [D] a commis une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale de nature à exclure son droit à indemnisation ; - ce faisant, de débouter M.

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

[N] [Q] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

verser la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Construction aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure

code de procédure civile.

1304-3 du Code civil.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens.