En application des dispositions de l'article 1546-1 du code de procédure civile, 'les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu leur connexité, joint les no 1523 / 07, 1542 / 07, 1543 / 07, 1544 / 07, 1545 / 07, 1546 / 07, 1547 / 07, 1549 / 07.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer la transaction régularisée entre les parties

913 et 1543 et suivants du code de procédure civile, et de lui conférer la force exécutoire.

[R] [C] à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'avait pas été formé par voie électronique en violation de l'article 930-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile, Vu la convention de procédure participative en date du 2 mai 2023 établie entre la société BLANCHISSERIE LINGENET

941 et 1543 à 1545 du code de procédure civile, Vu l'article R533-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, - Homologuer le protocole

700 du code de procédure civile.  

700 code de procédure civile.

[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.