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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cd72cdc6046d47896b67
16 avril 2026
prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 3.
6711fae67603bf88a1884a25
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794d
6 octobre 2022
ne s'était pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et invité les parties à s'expliquer sur ce point.
Chambre civile
672088ecd9b5cc5d4430a0d4
1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 10.