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MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

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1ère Chambre

69fad792cdc6046d47c0a5be

Appel

27 avril 2026

[M] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile

672088ecd9b5cc5d4430a0d0

Appel

17 octobre 2024

du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

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1ère Chambre

69707496cdc6046d47125de5

Appel

20 janvier 2026

Dans ses conclusions d'assignation Mme [I] [V] demande à la cour de : « Vu les articles R. 322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Il est

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Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d35

Appel

28 novembre 2014

Civile ; - Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens et notamment la somme de 35 ¿ engagée au titre de l'article 1615 bis Q du Code général des impôts et une somme de 8, 84 ¿ au titre des

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