ont été appliqués à une assiette excédant ce montant, en application de l'article 885 I quater du Code général des impôts ; - Décharger partiellement en conséquence les impositions supplémentaires et

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

1760 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

de bénéfices répondant notamment aux prescriptions de l'article 171-1 9°) du code des impôts.

de façon irrévocable pour une imposition séparée méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 du code général des impôts et celles du I de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code, ainsi que la doctrine

d'identification conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts, pris en application

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2014 : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas

B au titre de l'article 1728 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de la demande.

immédiate à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices en application du 1 de l'article 201 du code général des impôts du fait de la cessation d'activité.

d'impôts des années 2014 à 2016 doivent lui être versés ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /