l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1960 à [Localité 333] [Adresse 38] [Localité 268] Mme [LZ] [A] née le [Date naissance 128] 1963 à [Localité 237] 3ÈME [Adresse 180] [Localité 194] Mme [EG] [M] née le [Date naissance 50]

Localité 197] 6ème [Adresse 58] [Localité 198] Mme [F] [B] née le [Date naissance 105] 1967 à [Localité 140] [Adresse 65] [Localité 153] M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

130] [Localité 184] Mme [WR] [DS] née le [Date naissance 75] 1992 à [Localité 194] [Adresse 45] [Localité 194] Mme [IL] [IB] née le [Date naissance 59] 1965 à [Localité 244] [Adresse 191]

191] Mme [VA] [ZP] née le [Date naissance 121] 1969 à [Localité 190] [Adresse 28] [Localité 194] Mme [FK] [NX] née le [Date naissance 53] 1978 à TASSIN-LA -DEMI-LUNE [Adresse 55] [Localité

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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2013 d'un montant de 160 368 euros en droits, assortis de la majoration prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le décret n° 67-223

des dispositions du a de l'article 197 A de ce même code.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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