Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
697489a3cdc6046d4787ecc3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
a) sur la recevabilité de la demande de la sarl Margot en application de l'article 1998 du code civil : la société Polynésie 04 invest 20 considère la demande irrecevable sur le fondement de l'article
Source officielle3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f095
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[K] rappelle que sa demande est fondée sur l'article 1998 du code civil, et que l'existence d'un mandat apparent est parfaitement établie.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef7
10 janvier 2002
10 janvier 2002
La Société ODA s'est opposée à cette prétention en faisant valoir que l'annonceur devait régler les factures, conformément à l'article 1998 du Code Civil et aux dispositions de la loi Sapin, quand bien
Source officielleChambre 1-4
6438f1c1a942a604f5e9316f
13 avril 2023
13 avril 2023
1998 du code civil.
Source officielleChambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
28 avril 2023
Au vis des articles 1984 et 1998 du code civil, la Cour de cassation a jugé que : « 4.
Source officielle1re Chambre A
61609e55264c7ed035b03c87
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
27 novembre 2007
1998 du Code civil.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.
Source officielle3e Chambre A
61626b92e62f7c490f224e85
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L'article 1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f84
10 janvier 2007
10 janvier 2007
du jugement déféré, demande à la Cour de : * à titre principal, juger, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, que la société EDITIONS GALLIMARD a ratifié le contrat du 21 juin 2001 entre
Source officielle11e Chambre B
61626b8fe62f7c490f224e72
13 mars 2014
13 mars 2014
700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb3
29 octobre 2014
29 octobre 2014
1134, 1147 et 1275 du code civil leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5 425,90 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b797
7 février 2007
7 février 2007
785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86109
21 mars 2002
21 mars 2002
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2df
21 mai 2008
21 mai 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ea
14 mars 2013
14 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions de l'article 1998 du Code Civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f93a6d9e13277d6e38c6
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88538
15 mai 2006
15 mai 2006
VALVERDE et Fils, intimée, réplique que : * en application des articles 1984 et 1998 du Code Civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements de son mandataire conformes au pouvoir donné ; * alors
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e49
10 novembre 2004
10 novembre 2004
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbffe1a38d696f20f68
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les demandes principales L'article 1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d'exercer les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Source officiellePage 1 sur 5260