Il relève que ces conventions indiquent elles-mêmes expressément qu'elles ne sont pas assujetties aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

Le passif exigible tel qu'il ressort du bilan au 31 décembre 1981 (...) 2.

Le CGEA [Localité 2] a relevé appel de cette décision le 12 février 2013, le jugement ayant été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2013 .

de classement ( 1946 à 1989), l'action du salarié est recevable.

de classement ( 1946 à 1989), l'action du salarié est recevable.

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant successivement

Ce coefficient a évolué au cours des années : 270 en 1981, 285 à compter du 1er janvier 1982.

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°90-126 du 9 février 1990 ; - le décret n° 2016-201 du 26

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant successivement

Condamne la SAS Isis Energie à payer à l'association syndicale libre "du canal d'arrosage de [Localité 2]" la somme complémentaire de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d’une personne publique mentionnée à l’article L. 2111-7, d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau

[P] [E] a travaillé sur le site de la Normed à [Localité 2] du 10 octobre 1949 au 12 octobre 1955 puis du 1er janvier 1959 au 10 novembre 1987 et qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait

Par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement. 11.

loi du 2 novembre 1943 sur l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 1er décembre 1987 relatif à l'homologation des produits visés à l'article 1er de

1975 au 13 janvier 1976 : ajusteur : SEM ateliers centraux ; - Du 14 janvier 1976 au 30 septembre 1983 : chaudronnier ajusteur : SEM cockerie ; - Du 1er octobre 1983 au 30 novembre 1985 : chaudronnier

Article 2 : La commune de Saint-François versera une somme de 1 500 euros à la société B Solaire Services en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait l'objet d'arrêtés modificatifs du 9 février 2022, qui, en leur article 2, modifient le montant des garanties financières.

1987.