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67 résultats pour « Article 2 Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat janvier 1986 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

à l'émission des bons litigieux en 1977, 1978, 1979, et 1980 pour les bons à cinq ans et en 1979, 1980, 1981 et 1982 pour les bons à trois ans ainsi que la documentation contractuelle relative à l'émission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

: * 31 janvier 1985 chèque de Madame Z... (3 Soleils)... 150 000francs * 4 mars 1985.......................................................... (3 Soleils)... 100 000 francs * 30 avril 1985........

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9e747b5d810271b619b25

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

du 19 novembre 1996, Vu le jugement de divorce du 17 mars 1997, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 2001, Vu le projet de liquidation du régime matrimonial en date du 26 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878ccb05d6f7f678d490b0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814dd1fb03057d9a4f59

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.'

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b8ec820a3a2a05e772

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] [B] aux entiers dépens'. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02575_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur les intérêts de retard : 15. Au titre de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : () / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur les intérêts de retard : 15. Au titre de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : () / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02802_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

2020 ; 2°) d’annuler la décision du 31 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02498_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1d4a81d02a3158938411c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Par un arrêt du 28 novembre 2012, cette cour, autrement composée, a dit que le choc émotionnel dont la salariée avait été la victime le 26 janvier 2007 du fait des propos de son directeur constituait un

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c66b85edc07d3454d2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L.452-2 et L.452-3, et la débouter, en tout état de cause, de son action récursoire exercée au titre de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - en tout état de cause, réduire notablement

Source officielle
CA

16e chambre

6013c5e69a360c880d1d7f9e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur » - article 5.3 : « la monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du 7 septembre 1936 approuvée par le décret de concession du 27 novembre 1936, et ses termes ont été repris au 2° de l’article

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CA

1ère chambre civile B

67908cc91b5a79f732705496

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DELASTRE ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Janvier 2025 APPELANTS : M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

7 et au paragraphe 3 de l'article 14 et pour les revenus visés à l'article 11, aux paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1052fbf9fd47c90a13612

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de la vie privée et familiale, sur la compatibilité du 2° du I de l'article 197 du code général des impôts relatif au plafonnement du quotient familial avec les articles 14, 21 et 24 de la Charte des

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CA

16e chambre

5fdbb01144b9988f2d405214

Appel

7 février 2019

7 février 2019

1 et 2, les contrats ne portant pas mention du nombre des échéances ou de la durée du prêt ; qu' en l'espèce, la fixation d' un point de départ d' amortissement au 5 janvier 2008 impliquait une durée

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

2, 3, 6 et 7 de la zone 2AU et la disposition relative à la protection du Parc aux Bœufs ; - ce projet a été pris en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et il porte atteinte au caractère

Source officielle

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