CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
à l'émission des bons litigieux en 1977, 1978, 1979, et 1980 pour les bons à cinq ans et en 1979, 1980, 1981 et 1982 pour les bons à trois ans ainsi que la documentation contractuelle relative à l'émission
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
: * 31 janvier 1985 chèque de Madame Z... (3 Soleils)... 150 000francs * 4 mars 1985.......................................................... (3 Soleils)... 100 000 francs * 30 avril 1985........
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
du 19 novembre 1996, Vu le jugement de divorce du 17 mars 1997, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 2001, Vu le projet de liquidation du régime matrimonial en date du 26 janvier
CHAMBRE 8 SECTION 1
66878ccb05d6f7f678d490b0
4 juillet 2024
suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f59
28 avril 2022
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.'
Chambre de la Proximité
67f8a5b8ec820a3a2a05e772
10 avril 2025
[Y] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] [B] aux entiers dépens'. M.
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
Sur les intérêts de retard : 15. Au titre de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : () / 2.
DCA_22VE02576_20231128
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
2020 ; 2°) d’annuler la décision du 31 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-4
5fe1d4a81d02a3158938411c
17 décembre 2020
Par un arrêt du 28 novembre 2012, cette cour, autrement composée, a dit que le choc émotionnel dont la salariée avait été la victime le 26 janvier 2007 du fait des propos de son directeur constituait un
Chambre pôle social
67ef68c66b85edc07d3454d2
1 avril 2025
L.452-2 et L.452-3, et la débouter, en tout état de cause, de son action récursoire exercée au titre de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - en tout état de cause, réduire notablement
16e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9e
28 janvier 2021
sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur » - article 5.3 : « la monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de
DCA_24MA02801_20260203
Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du 7 septembre 1936 approuvée par le décret de concession du 27 novembre 1936, et ses termes ont été repris au 2° de l’article
1ère chambre civile B
67908cc91b5a79f732705496
21 janvier 2025
DELASTRE ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Janvier 2025 APPELANTS : M.
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
7 et au paragraphe 3 de l'article 14 et pour les revenus visés à l'article 11, aux paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article
Chambre 1-9
63c1052fbf9fd47c90a13612
12 janvier 2023
, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
de la vie privée et familiale, sur la compatibilité du 2° du I de l'article 197 du code général des impôts relatif au plafonnement du quotient familial avec les articles 14, 21 et 24 de la Charte des
5fdbb01144b9988f2d405214
7 février 2019
1 et 2, les contrats ne portant pas mention du nombre des échéances ou de la durée du prêt ; qu' en l'espèce, la fixation d' un point de départ d' amortissement au 5 janvier 2008 impliquait une durée
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
2, 3, 6 et 7 de la zone 2AU et la disposition relative à la protection du Parc aux Bœufs ; - ce projet a été pris en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et il porte atteinte au caractère
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