Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

sommes respectives de 1 000 et 2 300 euros sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil ainsi que de lui fournir l'identité des personnes ayant bénéficié desdits versements.  

fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] le 20 mai 2022, - débouté la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné la société [1] aux dépens, - débouté la CPAM du Bas-Rhin de sa demande formulée sur le fondement de l'article

de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

- débouter l'association [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'association [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 8223-1 du code du travail, - 4.500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'[4] [5] la remise des documents suivants : fiches de paie conformes pour

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 mars 2026 par PREFECTURE

n'ont pas vocation à s'appliquer au litige comme l'a retenu le premier juge et la troisième clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 131-1 du code des assurances notamment par l'emploi