Par ailleurs l'article 757 B du code général des impôts prévoit : 'I.

en l'espèce, la seule pénalité mise à sa charge est l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, qui ne revêt pas le caractère d'une sanction. 16.

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts.

la déclaration de succession dans le délai imparti par l'article 641du code général des impôts, incomberont exclusivement à [J] [W] à compter du 02 juillet 2020 ; - Rejette la demande d'indemnité d'occupation

, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010 211, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

D'autre part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

Aux termes de l'article 206 de la même annexe du code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

271 du code général des impôts auraient été méconnues. 5.

de l'article 238 bis du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la SA Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [K]

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.

la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 9.

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.