L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. ". 5.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant