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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ee
28 janvier 2025
la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1be
7 mai 2009
Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive
2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
Monsieur [I] [N] peut donc prétendre au versement de : 1-une indemnité légale de licenciement En application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail et R.1234-2 du Code du travail et
6253ccf5bd3db21cbdd91d61
3 décembre 2014
L 212-5-1 du code du travail pour les heures supplémentaires accomplies avant le 1er mai 2008 et par les articles D 3121-8 et suivants du même code pour celles qui ont été exécutées après cette date.
1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cc57bd3db21cbdd8fd15
30 août 2012
1383 et 2197, 2199, 2202, 2203 du code civil ; Déclare nulle l'assignation du conservateur des hypothèques à défaut de comporter l'identité précise du conservateur appelé dans la cause ; Met hors de
Pôle 6 - Chambre 8
616340367dbf94c22343cac4
5 mai 2011
En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
6253cd6dbd3db21cbdd9355d
28 septembre 2016
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d5aed30a8f561738204
3 octobre 2013
Il sollicite enfin la condamnation de la société M.C.A au paiement de la somme de 3500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc02bd3db21cbdd8ed71
14 septembre 2011
Il n'y a pas lieu à application au profit de l'une ou l'autre des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni à application des dispositions de l'article R 144-10 alinéa 2
2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e099
24 avril 2025
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Pôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
68008c8decbbb650faffb0c7