combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les dispositions de l'article 220 du code général des impôts n'interdisent pas expressément le report dans le temps de crédits d'impôt étrangers ;

La SA Savencia, anciennement SA Bongrain, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont le périmètre d'intégration comprend notamment les

Aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts : " a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à

216 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -

D'une part, aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

A B et doit ainsi être qualifiée d'œuvre difficile au sens des dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

D’une part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

À cette occasion, elle a opté, en application de l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le report en arrière d’un tel déficit et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice

220 quinquies du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

supplémentaires, de lui accorder, à raison d'une créance de 308 511 euros, le bénéfice d'un report en arrière d'un déficit sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

209 du code général des impôts sont inéquitables ; - la limitation du montant du déficit imputable résultant de la modification du I de l'article 209 du code général des impôts par la loi n °2011-1117