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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi
Chambre 1-11 IDP
62848f62498a54057d102cc0
16 mai 2022
Elle sollicite aux termes de sa requête la somme de 222 371,69 € se décomposant comme suit : - 100 000 € au titre du préjudice moral - 2 792,20 € au titre des frais d'avocat pour la présente procédure
Pôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e07
6 octobre 2011
et sollicite la condamnation de Monsieur [G] [L] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code
Pôle 5 - Chambre 6
6968e6facdc6046d4764ca3e
14 janvier 2026
- CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
8ème chambre
63b6772da853827c9026d0d0
4 janvier 2023
Par conclusions devant la cour d'appel de Lyon régularisées le 18 mars 2022, la SCI Le Mont Fleuri sollicite voir : Vu l'article 462 du Code de procédure civile, les articles 1103 et suivants du Code
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaef
17 avril 2024
En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Chambre sociale 4-4
68de07101bc19e7640ea3d31
1 octobre 2025
[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Pôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
* En vertu de l'article L.227-6 du code de commerce concernant les sociétés par actions simplifiées, 'la société est représentée à l'égard des tiers par [son] président'.
Pôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 3.18 du cahier des clauses techniques particulières applicable au lot n° 9 " électricité " : " La bâtiment sera équipé d'un système de gestion technique centralisée à la charge
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.