la signature du contrat de cogérance précédent ne pouvait être étendu à de nouveaux contrats dont il n'a au demeurant pas eu connaissance. 19- L'article 2292 du code civil dispose que « le cautionnement

Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, inapplicable à la cause mais qui exprime un principe déjà acquis au jour de la souscription l'engagement litigieux, l'article 2292 du code

2292 du Code Civil dispose que l'engagement de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquels il a été contracté, il ne ressort d'aucune disposition de ces actes sous seing privé qu'ils

de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dépens.

[C], l'article 2292 du Code civil dispose : « Le cautionnement ne se présume point.

L'article 2292 du code civil dispose que : 'Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.'.

[T] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L'article 2292 ancien du code civil dispose que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

L'article 2292 ancien du code civil dispose que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

2015 devenu 2292 du code civil dispose : " le cautionnement ne se présume point.

En second lieu, Me Lovet avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui avait visé cette conclusion, le paiement des intérêts moratoires concernant les factures nos 2290, 2291 et 2297.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dans le cas de figure de l'article L. 2232-25 du code du travail.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences