Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

208 de l'annexe II au code général des impôts.

261 C du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

De plus et en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.