R. 243-16 du Code de la Sécurité Sociale ; ; - condamner la société [5] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de 1ère instance ;

Selon l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Scarabotto aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Me Lucie Teixeira conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.

700 du code de procédure civile - déboute la société GROUPE [Localité 3] SA de sa demande de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société GROUPE [Localité

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

450 du Code de Procédure Civile

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

L. 1224-1 du code du travail.

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées