directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière

réalisée par le conseil de la MAF à laquelle l'expert n'a pas répondu, En toute hypothèse, Vu les dispositions de l'article L 113-9 du Code des Assurances, Vu les articles 5.21, 5.22 et 8.115 des

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

contrat incombe à celui qui l'invoque.

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Sur l'article 700 Monsieur [I] sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

L'article R 143-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie pose le principe que la rémunération mensuelle effective et éventuellement minimale est adaptée à l'horaire réel.