Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

La société CGS Intervention 24h/24 fait d'abord valoir qu'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter

La société rétorque que le versement de cette prime dont il prétend avoir été privé incombe à la caisse de congés payés du bâtiment en application de l'article 5.25 de la convention collective nationale

code et à l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la société [Q] [P] à payer à la SARL ETIC une indemnité de 1.800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la société

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

3§2 de la convention collective du 14 mars 1947 modifiée le 1 er janvier 2000, l'article 2 avant dernier alinéa de l'ANI du 8 décembre 1961, ainsi que les articles L.242-1 et L.761-2 du Code de la sécurité