272 du code général des impôts. 6.

par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 80 quater du code général des impôts, 275 et 275-1 du code civil que ne peuvent être soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

244 bis A du code général des impôts, à hauteur de 271 929 euros. 2.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts alors que ces articles ne peuvent fonder l'imposition litigieuse, privant ainsi les redressements de base légale et ne font pas référence aux factures

279 du code général des impôts, pour un prix de 1,99 euros TTC par mois.

257 du code général des impôts.

a entaché la procédure d'imposition d'un vice de procédure ; - les ouvrages commercialisés par la société constituent des livres au sens de l'article 278-0 bis A. 3° du code général des impôts les rendant

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; - l’article 158 du code général des impôts, qui a servi à établir les impositions dont le recouvrement

prévue à l'article 199 octodecies du code général des impôts. 4.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".