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1 résultats pour « Article 302 bis ZJ Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6639c3d59413110008238731

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

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