en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 avril 2021, les consorts [JX] et [ZV] [DC], [VT], [LY] et [ZJ] [V] demandent au tribunal, au visa de l’article 1375 alinéa 2 du code

et voies de communication au sein du 2° de l'article 1381 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

Denise, demeurant 41 bis/1, rue d'Estaing à Roubaix (Nord), 298/ de Mme CX... Marie, demeurant ... (Nord), 308/ de M. ZW... Mohamed, demeurant ... à Hem (Nord), 318/ de M.

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de