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7 résultats pour « Article 335-2.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60006759c922b37b81759db1

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

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CA

15e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

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CA

Référés

660e43110740db0008fa9439

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle sollicite la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [D] [R] s'en rapporte à justice.

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

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CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac789

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois

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CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 16 du même code.

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