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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60006759c922b37b81759db1
12 janvier 2021
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.
15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc5
6 juillet 2023
En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1536a1876057df5d426
18 mai 2022
-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment
Référés
660e43110740db0008fa9439
3 avril 2024
Elle sollicite la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [D] [R] s'en rapporte à justice.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure
Chambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois
6ème Chambre
63c256900bfda47c9007601e
12 janvier 2023
de l'article 16 du même code.