35 du code de procédure pénale ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L300-2 du code des relations entre

annuels sur l'activité et la gestion de leurs parquets ; 3) les rapports, y compris l'ensemble de leurs annexes, prévus par le troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale établis par

La commission estime par conséquent que ces documents, qui sont au demeurant protégés par le secret de l’instruction défini par l’article 11 du code de procédure pénale au terme duquel la procédure au

La commission rappelle, d’autre part, qu’aux termes de l’article 35 du code de procédure pénale : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice

[P] [U] en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale à l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand.

La procédure est régulière et l'appel, fait par écrit le 29 août 2023 est régulier et recevable. 2 / Sur le fond : L'article 3211-12-1 du code de la santé publique dispose : « I.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale, aujourd'hui codifié à l'article R. 224-19 du code pénitentiaire : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article

L'3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 3°- avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

HOSPITALISATION D'OFFICE: L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose: 'Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre

L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, Selon les dispositions de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.

-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité

-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au

L3214-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité

complète sans consentement en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale.

-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité

-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité

804 du code de procédure civile.