-1 du Code Civil.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

, - condamner la SNC [1] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -s'opposer à toute autre demande Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur

L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

[E] [K] et Mme [W] [K]; - ordonner la suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - condamner solidairement M.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

[V] [I] qui prétend être titulaire d'un bail rural verbal de rapporter la preuve que toutes les conditions prévues par l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime sont remplies, et donc de

[V] [C], conformément aux dispositions des articles L 411-l et suivants du Code de la Sécurité Sociale. - Condamner M.

logement 612, constater que Mme [J] est occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion et celle de tous autres, supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS 1- sur la recevabilité du recours de M.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

L. 231- 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE