1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Toute clause pénale est susceptible de modération en cas d'excès par le seul juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

A 444-2 du code du commerce devra être supportée par M.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

2, 441-10, 441-11 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa 2, 441

L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt, même acceptée, avant le versement des fonds s'il survient

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

[M] [Z] expose que le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure pénale ; en présence d'une action publique engagée avant la décision civile, le juge du fond se trouve placé dans une situation où

[A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231'5 du code civil, l'article 11 § 2 des conditions générales de la convention de crédit-bail doit être considéré comme une clause pénale susceptible de réduction En conséquence, - infirmer en toutes

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

[Z] [I] à son encontre, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile ; M.

« L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du jour des présentes.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'appel'; - condamner la société Allianz aux émoluments fixés à l'article A 444-32 du code

stipulée dans la promesse unilatérale de vente en date du 14 juin 2023, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

application de l'article L. 1332-4 du code du travail in fine. 38.