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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6801dcb32d41c0a3fc6eca83
17 avril 2025
[Y] au paiement d'une amende civile de 1.000 euros sur le fondement de l'article 581 du code de procédure civile, -Condamné M.
19e chambre
60329b697da3610fe0aaab41
20 décembre 2017
de 3 000 euros chacune pour procédure abusive au titre de l'article 581 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés New Voice et New Voice International au paiement d'une indemnité
62fdd603c40462c563c35229
13 juillet 2022
Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien les sommes de : * 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 1.000,00 € au titre de l'article 581 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 2
61609a4e54c6ec55cf710196
31 octobre 2013
450 du code de procédure civile
1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc0618
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamne Mme [G] [T] à payer à la SCP Marie-Christine CALLEN et Odile BLANCHET la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Pôle 5 - Chambre 16
63db64fb04a8de05deba683b
3 janvier 2023
CHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
[G] à lui payer à titre de provision une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts chacun, en application des dispositions de l'article 581 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b82
18 octobre 2016
sur le fondement de l'article 581 du code de procédure civile ; condamner la Selarl Evolis Avocats à régler à M.
12e chambre
62d254b604878e0603bc5ad4
15 juillet 2022
101 du code de procédure civile ; - Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; - Réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 12
62cfb25a548bc59fcf4f1128
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le moyen tiré de l'atteinte portée aux droits et libertés garantis par la Constitution par l'article L.322-5-1 du code de la santé publique L'article L.3222-5-1 du
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efca
14 octobre 2016
Chambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
de l'article 700 du Code de procédure civile * condamné la société ALDINI AG au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article 581 du Code de procédure civile * condamné la
1ère chambre civile A
5fd93379976605149407f5e9
14 mai 2020
804 du code de procédure civile.
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A
661f660a2313f20008a5270f
16 avril 2024
et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857be
3 octobre 2001
d'une somme de 10.000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A
661f660a2313f20008a5270d
et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 32-1, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
10e Chambre
6035496dd65ac372c5698e06
19 mai 2016
articles 593 et 595 du code de procédure civile et au visa des articles 900 à 930, 782 à 787 et 16 du code de procédure civile - rétracter l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 statuant sur sa responsabilité
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c8
13 novembre 2019
Chambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
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