et des Enquêtes Douanières (DNRED) ayant son siège [Adresse 2] APPELANTS représentés par Monsieur [A] [K], inspecteur des douanes à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des

de l'article 351 du code de douanes national.

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

Christian, né le 05 Décembre 1985 à SOMAIN (59) de X... Arthur et de Y...

et une affaire de négoce et d'abattage à Douai (59).

Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: à l'audience publique du vendredi 18 octobre 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 18 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Il résulte de l'annexe 1 de son contrat de travail que si le secteur géographique de Monsieur [Y] était constitué initialement des départements 59 et 62, il était expressément précisé que ce secteur était

Il affirme enfin que le véhicule SEAT lui est propre, que Mme [M] n'a jamais eu de possession non équivoque de cette voiture de sorte que la présomption de l'article 2276 du code civil ne peut jouer.

au greffe le jeudi 24 avril 2025 à 14 H 59 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

De même ne sont pas considérées comme nouvelles en application de l'article 566 du code de procédure civile, et sont donc recevables, les demandes virtuellement comprises dans celles présentées en première

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date de 05/07/2022 (11h36),ordonnant la première prolongation

MOTIFS DE LA DECISION L'article 720-1-1 du Code de procédure pénale dispose qu'une suspension de peine peut être accordée pour les condamnés dont il est établi, à l'aide de deux expertises médicales

450 du code de procédure civile, signé par C.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ".

manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu