Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

[V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article

à l'article 64 du code des douanes.

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

60, 62 et 63 du code des douanes.

Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation

Sur l'exception de prescription Monsieur [W] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes.

bis du code des douanes, L 716-8 du code de la propriété intellectuelle et 60 et suivants et 156 du code de procédure pénale et du principe général du droit de l'estoppel, de : - in limine litis, de

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

2010 pour procéder à la saisie du navire de plaisance SEE ADLER Limited dans le cadre des articles 42 à 45 du code des douanes de la Polynésie française (qu'il a improprement qualifiés de 60 à 63) et qu'il

(circulaire du 14 juin 2018, article 395 du code des douanes et 15 du règlement du parlement européen et du conseil établissant le code des douanes de l'Union).

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction

du code des douanes.

à l'article 64 du code des douanes.

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

l'article 67 A du code des douanes, des droits de la défense et du principe du contradictoire. 9.Statuant sur le pourvoi formé par l'administration des douanes, la Cour de cassation a, par arrêt du

Aux termes de l'article 338 du code des douanes, "les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de Douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par