délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, l'infraction reprochée étant incriminée par l'article 427§6 du code des douanes, - que dans ces conditions, hormis le cas de flagrant

D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen

déposées le 21 mai 2012 par la société Gondrand Frères ; LA COUR Selon procès-verbal de constat du 28 mars 2008, l'administration des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes

et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes

à l'article 64 du code des douanes.

L'article 62 du code des douanes prévoit le droit de visite des agents des douanes de tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon.

Au cours de l'enquête l'administration des douanes s'est fait remettre en application de l'article 65 du code des douanes, les bordereaux de détaxe émis par la société CHANEL pour la période du 18 septembre

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

Z..., de l'examen des déclarations en douanes d'importation et des pièces qui leur sont jointes ainsi que de tous les documents qui ont été communiqués en application de l'article 65 du code de douanes

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

, des confiscations et des dépens en application de l'article 225 du code des douanes.

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

[X] n'était pas français, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - condamné M.

code des douanes.

43 du code des douanes, hors les prévisions de la convention de [Localité 2], laquelle est applicable aux saisies en matière pénale selon son article 27, et hors assistance internationale des articles

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.