145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

Mme X..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile supportera les dépens d'appel, distraits au profit de l'avocat qui en fait la demande.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame Chantal X... aux entiers dépens au profit Maître PEYTAVI en application des dispositions de l'article 699 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X...

475- 1 du code de procédure pénale.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de l'AARPI JRF AVOCATS représentée par Maitre [G] [E] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner solidairement toutes parties succombantes aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure

code de commerce, Vu l'article 690 du code de procédure civile et l'article 111 du code civil, En l'espèce, il est constant que le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié

785 du code de procédure civile.

Déboute la société MANUFACTURE DE BASSIGNY de ses demandes reconventionnelles au titre de l'indemnité de préavis, de la procédure abusive et de l'article 700 du Code de Procédure Civile Limite l'exécution

€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de SELARL Cabinet Ferrant conformément à l'article 699 du code de procédure civile

de procédure civile, LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public conformément aux articles R 91 et R 92.15 du code de procédure pénale lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - condamné la SAS [5] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

de 1. 100 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens L'instruction de l'affaire au visa de l'article 905 du code de procédure civile fixée à l'audience du 2

700 du Code de Procédure Civile, - les condamner à lui payer la somme de 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.