700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[B] au paiement de la somme de 2'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel '.

700 du code de procédure civile : 2 500 €.

-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation

700 du code de procédure civile, les dépens étant supportés solidairement par ceux-ci.

[O] pour une durée de 26 jours, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En tout état de cause, - condamner l'appelant à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux dépens.

[M] [F] in solidum aux dépens et au paiement à la société BNP Paribas de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure : - sur la notification des droits en garde à vue via un interprète par téléphone : L'article 706-71 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de nécessité

de police judiciaire était nécessaire pour la réalisation des contrôles d'identité effectués au visa de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.

euros) sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

78-3 du Code de procédure pénale.

Au soutien de ses prétentions, il soulève la nullité de la procédure pour non respect des conditions de contrôle d'identité prévues à l'article 78-2 du code de procédure pénale dans la mesure où selon

Sur le moyen soulevé à l'encontre de la requête en prolongation Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les

n'a pas été faite de l'immeuble mais de la créance, se référant aux dispositions de l'article 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, d'où il résulte que seules sont interdites les procédures

[S] est fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale et qu'il est régulier, d'autre part que le déroulement de la garde à vue de M. [S] est régulier.

Exception de procédure article 74 code de procédure civile Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la