D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

bis, 65, 65 bis, 65 ter, 66, 66 bis, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 73 bis, 73 ter, 74, 75, 76, 77 et, en conséquence, les écarter des débats, - dire la société France Brevets recevable et bien fondée en

700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] [3] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande formulée par

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

167 bis du code général des impôts, impositions placées en sursis de paiement.

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Selon l'article 14 bis du règlement (CEE) n°'1408/71, applicable jusqu'au 30 avril 2010, «'la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres

Motivation de la décision : L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors

Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

% prévu au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.

En tout état de cause, il est sollicité les plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.

[P] de toutes ses demandes, Le condamner à payer à la société Bio Philippe Auguste Charonne la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code procédure civile.