- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

222-11 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative.

son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

répréhensible sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent

Les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale relatives aux modalités de mise en œuvre des contrôles d’identité ne peut donc qu’être écarté comme inopérant

en application de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la société Groupe TSF la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.